Fondateurs

La Commission Conciliation AUTOMOTO a été instituée par 4 organisations,
Deux d’entre elles sont représentatives des professionnels de l’automobile et de la moto :

 

TRAXIO

Mobility Retail and Technical Distribution

 

FEBIAC

Fédération belge de l’Industrie Automobile et du Cycle

Les deux autres organisations
sont représentatives des usagers motorisés.

 

TOURING

 

VAB

Agrément

La Commission Conciliation AUTOMOTO est agréée par le SPF Economie comme « entité qualifiée » pour le règlement alternatif des litiges dans son domaine.

> Service fédéral de médiation

La Commission Conciliation est également partenaire de BELMED, une plateforme du SPF Economie qui permet de résoudre des litiges commerciaux en ligne.

> BELMED

Financement

Les frais d’organisation et de fonctionnement de la Commission Conciliation AUTOMOTO sont financés exclusivement par ses fondateurs. Aucun subside public n’est octroyé à la Commission.

La contribution financière demandée aux parties à la conciliation contribue au financement de leur procédure de conciliation, et plus particulièrement au défraiement du conciliateur dans leur dossier.

Conciliateur

La conciliation est réalisée en première ligne par un conciliateur.

Lorsqu’un dossier est introduit et complet, le secrétariat désigne un conciliateur agréé par la Commission de conciliation.

Conciliateurs agréés : Laurent du Jardin – Filip Timmermans – Philippe VERPOORTEN

L’agrément des conciliateurs est accordé par la Commission Conciliation pour une durée indéterminée. Les conciliateurs peuvent démissionner ou être révoqués par la Commission moyennant le respect d’un préavis d’une durée raisonnable. L’agrément peut être retiré par la Commission avec effet immédiat pour faute ou omission grave.

Les conciliateurs peuvent éventuellement et avec l’accord des parties, se faire assister par un expert sur des questions techniques ou juridiques.

Commission de conciliation

La Commission de conciliation est composée paritairement de membres délégués par les organisations représentatives des usagers motorisés (Touring et VAB) et par les organisations représentatives des professionnels de l’automobile et de la moto (TRAXIO et FEBIAC).

Composition de la Commission :

La Commission de conciliation réalise une conciliation lorsque le conciliateur ou une partie à la cause lui en fait la demande.

La Commission de conciliation dispose en outre des compétences suivantes :

Comité de gestion

La gestion journalière de la Commission de conciliation est confiée à un Comité de gestion composé paritairement de membres délégués par les organisations représentatives des usagers motorisés (Touring et VAB) et par les organisations représentatives des professionnels de l’automobile et de la moto (TRAXIO et FEBIAC).

Composition du Comité de gestion :