Aperçu de la procédure

Avant de déposer une plainte à la Commission Conciliation AUTOMOTO, l’acheteur d’une voiture ou d’une moto neuve ou d’occasion doit s’adresser à son vendeur. Si aucune solution n’est trouvée entre eux, le litige peut alors être porté devant la Commission Conciliation AUTOMOTO.

Il doit s’agir d’un litige entre un consommateur et une entreprise (B2C), à l’exclusion des litiges entre entreprises (B2B) ou entre particuliers (C2C). Il faut donc que le vendeur soit un professionnel belge et que le véhicule soit immatriculé au nom d’un particulier, qui peut être belge ou étranger (litige transfrontalier).

La demande de conciliation est adressée au Secrétariat de la Commission, soit en ligne soit par courrier ou fax, au moyen du formulaire officiel. Pour que la demande soit complète, un certain nombre de documents doivent y être joints (bon de commande, preuve  de l’échec de la tentative de résolution du litige avec le vendeur, Car-Pass pour les véhicules d’occasion,…).

Lorsque la demande est complète, le plaignant reçoit un accusé de réception dont la date a pour effet de suspendre les délais de prescription de droit commun.

La conciliation doit intervenir dans un délai de 90 jours ouvrables (prolongeable une seule fois) suivant la réception de la demande complète. Passé ce délai, le dossier de conciliation est clôt.

Si la demande de conciliation est recevable, chaque partie est invitée à verser une contribution financière unique et non-récupérable de 80€.

Ensuite, un conciliateur agréé est désigné par le secrétariat et est chargé, en première ligne, de concilier les parties.

L’importateur (représentant officiel du constructeur en Belgique) peut intervenir dans toute procédure. Il est alors considéré comme une partie à la cause.

S’il le juge nécessaire, le conciliateur peut éventuellement et avec l’accord des parties, se faire assister par un expert sur des questions techniques ou juridiques. Avant son intervention, l’expert dressera un devis détaillé sur lequel les parties doivent marquer leur accord. Cette expertise a la même valeur qu’une expertise judiciaire.

Le conciliateur formule par écrit des propositions de nature à mener les parties à un accord à l’amiable. Si les parties se (ré-)concilient, l’accord est consigné par écrit et mentionne la répartition des frais de la procédure et, le cas échéant, de l’expertise. Cet accord écrit vaut transaction et a, entre parties, autorité de la chose jugée.

En cas d’échec de la conciliation menée par le conciliateur, les parties conservent leur droit d’aller en justice ou de saisir la Commission de conciliation pour tenter, en seconde ligne, de parvenir à une conciliation.

Au plus tard 14 jours après avoir été saisie, la Commission – composée paritairement de représentants des usagers motorisés et de représentants des professionnels de l’automobile et de la moto – réunit les parties, qui peuvent éventuellement se faire assister par un tiers. Le conciliateur qui est intervenu en première ligne est également entendu par la Commission.

Si la Commission parvient à concilier les parties, un accord de conciliation est consigné par écrit. Cet accord mentionne la répartition des frais de procédure et, le cas échéant, d’expertise. Celui-ci vaut transaction et a, entre parties, autorité de la chose jugée.

En cas d’échec de la conciliation, la Commission formulera aux parties une ultime tentative écrite et non-contraignante de résolution du litige.

Tous les documents échangés dans le cadre de la conciliation (sauf l’expertise et l’avis éventuel de la Commission) restent confidentiels et ne peuvent plus être utilisés en cas d’échec de la conciliation.

> Le règlement de procédure complet peut être téléchargé ici ou être obtenu sur un support durable auprès du secrétariat.