La Commission Conciliation AUTOMOTO a été instituée par 4 organisations,
Deux d’entre elles sont représentatives des professionnels de l’automobile et de la moto :
Mobility Retail and Technical Distribution
0452.914.477
Fédération belge de l’Industrie Automobile et du Cycle
0407.693.572
Les deux autres organisations
sont représentatives des usagers motorisés.
0403.471.401
0436.267.594
La Commission Conciliation AUTOMOTO est agréée par le SPF Economie comme « entité qualifiée » pour le règlement alternatif des litiges dans son domaine.
> Service fédéral de médiation
> Liste des ‘entités qualifiées’
> Plateforme européenne de Règlement en Ligne des litiges
La Commission Conciliation est également partenaire de BELMED, une plateforme du SPF Economie qui permet de résoudre des litiges commerciaux en ligne.
Les frais d’organisation et de fonctionnement de la Commission Conciliation AUTOMOTO sont financés exclusivement par ses fondateurs. Aucun subside public n’est octroyé à la Commission.
La contribution financière demandée aux parties à la conciliation contribue au financement de leur procédure de conciliation, et plus particulièrement au défraiement du conciliateur dans leur dossier.
La conciliation est réalisée en première ligne par un conciliateur.
Lorsqu’un dossier est introduit et complet, le secrétariat désigne un conciliateur admis par la Commission de conciliation.
Conciliateurs admis : Mme Birgit Debruyn – MM Erwin Degrève, Laurent du Jardin, Jean-Yves Leroux, Christophe Ragonig et Michel Renard
L’admission sur la liste des conciliateurs est accordée par la Commission Conciliation pour une durée indéterminée. Les conciliateurs peuvent démissionner ou être révoqués par la Commission moyennant le respect d’un préavis d’une durée raisonnable. L’admission peut être retirée par la Commission avec effet immédiat pour faute ou omission grave.
Les conciliateurs peuvent éventuellement et avec l’accord des parties, se faire assister par un expert sur des questions techniques ou juridiques.
La Commission de conciliation est composée paritairement de membres délégués par les organisations représentatives des usagers motorisés (Touring et VAB) et par les organisations représentatives des professionnels de l’automobile et de la moto (TRAXIO et FEBIAC).
Composition de la Commission :
La Commission de conciliation réalise une conciliation lorsque le conciliateur ou une partie à la cause lui en fait la demande.
La Commission de conciliation dispose en outre des compétences suivantes :
La gestion journalière de la Commission de conciliation est confiée à un Comité de gestion composé paritairement de membres délégués par les organisations représentatives des usagers motorisés (Touring et VAB) et par les organisations représentatives des professionnels de l’automobile et de la moto (TRAXIO et FEBIAC).
Composition du Comité de gestion :