La Commission est compétente pour les litiges de consommation relatifs à l’exécution (ou non) d’un contrat de vente ou d’une situation de garantie d’une automobile ou d’une moto neuve ou d’occasion.
Dans ce cas, la Commission n’est pas compétente. Le professionnel doit être établi en Belgique.
Non, la Commission ne peut pas intervenir. Il faut que le bon de commande reconnaisse explicitement la compétence de la Commission pour qu’elle puisse intervenir.
Non, il faut d’abord s’adresser au vendeur afin de trouver une solution. Pour s’adresser à la Commission, il faut fournir la preuve de l’échec de la tentative de résolution du conflit avec le vendeur.
Le conciliateur est désigné par le Secrétariat de la Commission. Il est choisi sur une liste de conciliateurs qui ont été agréés par la Commission, en fonction de ses compétences par rapport aux type de litige en cause.
L’importateur (représentant officiel du constructeur en Belgique) peut intervenir dans toute procédure. Il est alors considéré comme une partie à la cause.
Non, les délais de prescription de droit commun sont suspendus à la date de l’accusé de réception du dossier complet, envoyé par le Secrétariat aux parties.
Non, le conciliateur tente de concilier les parties. Si les parties sont d’accord sur le principe d’un expertise et sur les coûts de celles-ci, le conciliateur peut se faire assister par un expert. Un expert ne tente pas de concilier mais émets seulement un avis technique ou juridique.
Cette somme n’est pas récupérable auprès de la Commission mais les parties peuvent toujours convenir dans un accord de conciliation d’une répartition ou d’une prise en charge exclusive de cette somme entre elles.
Non, un accord de conciliation vaut transaction et a, entre parties, autorité de la chose jugée.
Seule une expertise réalisée par un expert a valeur d’expertise judiciaire et peut donc être utilisée en justice. L’avis éventuel de la Commission peut également être utilisé en justice par les parties, mais n’a que valeur d’information. Tous les autres documents échangés entre parties dans le cadre de la conciliation sont confidentiels et ne peuvent être produits ultérieurement en justice.
La durée de la procédure dépend surtout de la diligence des parties. Lorsqu’elles sont disposées à entreprendre la procédure dans le respect du règlement, le dossier est clôturé dans un délai moyen de 60 jours.